1. OBJET
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation("CGV/CGU") de la plateforme Le Placard ("la Marketplace"), exploitée par HIMMC SRL("l’Opérateur").Le Placard est une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre cédants(vendeurs d’entreprises) et repreneurs (acheteurs potentiels).Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
2. ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
2.1. Eligibilité L’inscription et l’utilisation de la Marketplace sont réservées aux personnes morales ou physiques majeures, ayant la capacité juridique de conclure un contrat.
2.2. Création d’un compte L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur mise à jour.
2.3. Dépôt d’annonces Les cédants peuvent publier des annonces de cession d’entreprises sous leur seule responsabilité. Ils s’engagent à ce que les informations fournies soient exactes, sincères et conformes aux lois en vigueur.
3. RÔLE DE LA MARKETPLACE
Le Placard est une plateforme d’intermédiation et n’intervient en aucun cas comme partie prenante dans les transactions entre cédants et repreneurs. L’Opérateur n’effectue aucun contrôle systématique des annonces et ne garantit en aucun cas leur véracité ou la fiabilité des utilisateurs.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Limitation de responsabilité Le Placard agit exclusivement en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique(LCEN). En conséquence, Le Placard ne peut être tenu responsable du contenu publiépar les utilisateurs, ni des transactions conclues entre eux.
4.2. Exclusion de garantie Le Placard ne garantit ni le succès des cessions, ni la solvabilité des repreneurs, ni la conformité des entreprises cédées aux déclarations des cédants.
4.3. Obligations des utilisateurs Les utilisateurs s’engagent à utiliser la Marketplace conformément aux lois applicables et aux bonnes pratiques commerciales. Toute fraude, tromperie ou fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné.4.4. Suppression de contenu Le Placard se réserve le droit de supprimer toute annonce contraire aux présentes CGV/CGU ou aux lois en vigueur, sans préavis ni indemnité.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Tarification des services L’utilisation de la Marketplace peut être gratuite ousoumise à des frais de publication, de mise en avant ou de mise en relation, selon les modalités communiquées.
5.2. Paiement Le paiement des services s’effectue via les moyens indiqués par l’équipeen place. Aucun remboursement ne sera effectué sauf disposition contraire expresse.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus publiés sur Le Placard (textes, logos, design, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse.
7. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Le Placard collecte et traite des données personnelles conformément à sa Politique deConfidentialité disponible sur le site.
8. RÉSILIATION ET SUSPENSION
Le Placard se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV/CGU.9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONLes présentes CGV/CGU sont soumises au droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nivelles.
10. CONTACT
Pour toute question, l’utilisateur peut contacter Le Placard via l’email : contact@leplacard.biz.